Réduction d'impôt accordée aux sociétés
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés - I : Bénéfices et revenus imposables
Article 238 bis : Modifié par la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53 (V)
Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la
limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à
l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés
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